Règles pour acheter une maison en Espagne

Règles pour acheter une maison en Espagne

Pour acheter un bien immobilier en Espagne, vous devez respecter les règles suivantes

Le numéro NIE

Pour acheter un logement en Espagne en tant que non-résident (séjour de moins de 183 jours consécutifs), vous devez posséder un numéro NIE (Numéro d'Identification d'Étranger). Ce numéro vous permet d'effectuer des transactions telles que l'achat d'un bien immobilier et d'autres démarches juridiques. Vous pouvez faire votre demande de numéro NIE auprès de l'ambassade ou du consulat d'Espagne dans votre pays, ou en Espagne auprès du service d'immigration ou des commissariats de police compétents. Si vous séjournez en Espagne plus de 183 jours consécutifs, le numéro NIE vous sera nécessaire pour demander un titre de séjour.

Réservation et document de réservation

Une fois que vous aurez trouvé un bien immobilier qui vous convient, vous devrez signer un contrat de réservation (Contracto de Compraventa). Il s'agit d'un accord privé entre l'acheteur et le vendeur qui réserve le bien pendant la finalisation de la vente. L'acompte initial pour réserver le bien sera d'environ 3 000 € à 6 000 €. Le contrat de réservation précise également la date limite de signature de l'acte de vente, les modalités de paiement et toutes autres conditions.

Ouvrir un compte bancaire espagnol

Si vous n'êtes pas résident et souhaitez acheter une maison en Espagne, il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire espagnol. Ce compte facilitera les prélèvements automatiques et simplifiera les démarches liées à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il sera également utile pour le paiement des factures et évitera d'éventuelles complications lors des virements internationaux. Ce compte permettra aussi de couvrir les frais de notaire et autres frais liés à l'achat, tels que les taxes et les honoraires d'avocat.

Formaliser le contrat de vente

Le contrat de vente est indispensable pour tout non-résident souhaitant acquérir un bien immobilier en Espagne. Il précise notamment le prix final, les modalités de paiement et les conditions de transfert de propriété. Ce document garantit une transaction transparente et équitable, conforme à la législation espagnole.

Vérification par un avocat

Il est obligatoire de faire vérifier les documents suivants. Cette vérification se fait souvent avec l'aide d'un avocat espagnol :

• Les titres de propriété : sont-ils complets et correctement enregistrés ?
• Permis de construire : la maison a-t-elle été construite légalement ?
• Hypothèques et dettes : la propriété est-elle exempte de dettes ou d’hypothèques ?
• Taxes municipales : toutes les taxes ont-elles été payées ?

Signature de l'acte authentique

L'achat est finalisé par la signature de l'acte authentique chez le notaire. Lors de cet acte, l'acheteur règle le solde du prix du bien et le transfert de propriété a lieu. Une fois l'acte signé, il est nécessaire d'inscrire le bien au nom du nouveau propriétaire auprès du service du cadastre. Pour enregistrer la vente, trois documents sont requis :

• Preuve de propriété
• Preuve de paiement des taxes associées
• Note simple du registre foncier

Taxes et frais

• TVA (IVA) : s'applique aux constructions neuves et représente 10 % de la valeur du bien.
• ITP : taxe de mutation sur les résidences existantes, généralement 10 %
• AJD (Impuesto de Actos Jurídicos Documentados) : cette taxe est payée lors de la signature de l'acte de vente d'une maison neuve et dépend de la valeur du bien et de la région où il se situe.
• IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) : taxe annuelle à payer sur la propriété d'un bien immobilier en Espagne
• IRPF ou IRNR : Si vous résidez en Espagne, vous êtes soumis à l’IRPF. Si vous êtes non-résident, vous êtes soumis à l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes), qui s’applique aux revenus locatifs.

Les frais supplémentaires comprennent l'acte notarié, l'inscription de la propriété au registre foncier et, si vous contractez un prêt hypothécaire, les frais d'évaluation, de notaire et de taxe hypothécaire.

Règles hypothécaires pour les étrangers

Si vous envisagez un prêt immobilier en Espagne, renseignez-vous sur la réglementation en vigueur. Les banques espagnoles financent généralement entre 60 et 70 % de la valeur du bien et imposent souvent des conditions supplémentaires aux emprunteurs étrangers. Des documents ou garanties additionnels, tels que des bulletins de salaire ou une preuve de patrimoine, peuvent parfois être exigés.

Foire aux questions (FAQ)

• Ai-je besoin d'un numéro NIE pour acheter un bien immobilier en Espagne ? Oui, toute personne souhaitant acheter un bien immobilier en Espagne a besoin d'un numéro NIE.
• Ai-je besoin d'un compte bancaire espagnol ? Oui, il vous en faut un pour payer vos impôts, vos factures et pour finaliser légalement votre achat. De nos jours, il est de plus en plus courant que les fournisseurs d'énergie acceptent les comptes bancaires étrangers pour les prélèvements automatiques.
• Un contrat de réservation est-il nécessaire lors de l'achat ? Oui, il vous garantit officiellement la réservation du bien et évite tout malentendu.
• En tant qu'étranger, ai-je droit à un prêt immobilier en Espagne ? Toute personne a le droit de demander un prêt immobilier, mais son octroi dépend de sa situation financière.

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